Règlement général des études et des examens 2016-2017

L’Université est soumise à la loi du 28 avril 1953 sur l’organisation de l’enseignement universitaire par l’Etat et au décret de la Communauté française du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études.

Le présent règlement reprend certaines dispositions législatives intéressant plus particulièrement les étudiants ainsi que les dispositions spécifiques propres à l’Université de Liège.

 

Il est à noter que :

 

       
 

a)    Les études en sciences médicales, en sciences dentaires et de sciences vétérinaires[1] comportent des dispositions propres, notamment en ce qui concerne l’admission, la session de janvier et l’accès au-delà du bloc 1 du 1er cycle (concours). Consulter la faculté de médecine ou la faculté de médecine vétérinaire.

b)    Certaines dispositions particulières régissent les étudiants qui ont obtenu un des statuts officiellement reconnus par l’Université (sportif/artiste/situation de handicap/entrepreneur). Consulter sur ce point les règlements spécifiques y afférents.

c)    Les étudiants «non-résidents» qui s’inscrivent dans un cursus de 1er cycle dans lequel le nombre d’étudiants est régulé (médecine, sciences dentaires, médecine vétérinaire, kinésithérapie et réadaptation, sciences psychologiques et de l’éducation, orientation logopédie) sont soumis à une procédure de sélection et à des règles spécifiques.

d)    Enfin, les étudiants inscrits à un programme d’études co-organisé (en ce compris les études en co-diplômation) avec un autre établissement supérieur de la Communauté française ou extérieur à celle-ci, peuvent être soumis à des dispositions spécifiques (chapitre XII du présent règlement).

   
       

Le décret de la Communauté française du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études, le décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements supérieurs à la nouvelle organisation des études, la loi de 1953, ainsi que l'ensemble de la législation universitaire en ce compris les arrêtés d'exécution du Gouvernement sont consultables sur le site Gallilex de la Communauté française.

 

  Chapitre I   : Définitions  
         
  Chapitre II : Inscription /Admission à un grade académique  
         
  Chapitre III : Organisation de l’année académique et unités d’enseignement  
         
  Chapitre IV : Le programme annuel de l’étudiant (PAE)  
         
  Chapitre  V : Les examens  
         
  Chapitre VI : Jurys (composition - critères de délibération - quorum et mode de délibération)  
         
  Chapitre VII : Crédits  
         
  Chapitre VIII : Modes de communication et de consultation des résultats  
         
  Chapitre IX : Recours ouverts aux étudiants  
         
  Chapitre  X : Peines académiques  
         
  Chapitre  XI : Etudes conduisant à un titre professionnel dont l’accès est limité  
         
  Chapitre XII : Etudes co-organisées avec d’autres établissements d’enseignement supérieur  
         
  Chapitre XIII : Doctorat et Formation doctorale  
         
  Chapitre XIV : Jury de la Fédération Wallonie-Bruxelles  
         
  Chapitre XV : Diplôme  
         
  Chapitre XVI : Octroi d’équivalence  
         
  Chapitre XVII : Formations continues - Cours libres - Auditeur libre  
         
  Chapitre XVIII : Calcul des délais  
         
  Chapitre XIX : Dispositions finales – Entrée en vigueur  
         

 

 

  Chapitre I : Définitions

Article 1

Pour l’application du présent règlement, on entend par :

Activité d’apprentissage

Les activités d'apprentissage comportent :

  • des enseignements organisés par l'établissement, notamment des cours magistraux, exercices dirigés, travaux pratiques, travaux de laboratoire, séminaires, exercices de création et recherche en atelier, excursions, visites et stages;
  • des activités individuelles ou en groupe, notamment des préparations, travaux, recherches d'information, travaux de fin d'études, projets et activités d'intégration professionnelle;
  • des activités d'étude, d'autoformation et d'enrichissement personnel;
  • des acquisitions de compétence en entreprise dans le cadre de l’enseignement en alternance.

Toutes peuvent faire l’objet d’une évaluation et peuvent être exprimées en termes de crédits.

Activité de remédiation

Activité d’aide à la réussite ne faisant pas partie d’un programme d’études, visant à combler les lacunes éventuelles d’étudiants ou à les aider à suivre ou à reprendre un programme d’études avec de meilleures chances de succès. Les activités de remédiation peuvent faire l’objet d’une estimation en crédits mais n’entrent pas en ligne de compte pour le calcul des crédits minimum à acquérir pour obtenir le diplôme du cycle.

Activité d’intégration professionnelle

Activités d'apprentissage de certains programmes d'études constituées d'activités liées à l'application des cours, dans un cadre disciplinaire ou interdisciplinaire, qui peuvent prendre la forme notamment de stages, d'enseignements clinique, de travaux de fin d'études, de séminaires, de créations artistiques ou d'études de cas.

ARES

Académie de Recherche et d’Enseignement Supérieur qui regroupe tous les établissements d’enseignement supérieur de la Communauté française.

Bloc

Découpe chronologique du programme d’un cycle d’études comportant 60 crédits.

Collaborateur

Personnalité extérieure à l’Université à laquelle il est fait appel, en raison de son expérience professionnelle, pour participer, sous la responsabilité des enseignants, aux activités d’enseignement. Le collaborateur est nommé par le recteur sur proposition des facultés.

Corequis d'une unité d'enseignement

Ensemble d'autres unités d'enseignements d'un programme d'études qui doivent avoir été suivies préalablement ou au plus tard au cours de la même année académique.

Crédit

Unité correspondant au temps consacré, par l'étudiant, au sein d'un programme d'études, à une activité d'apprentissage. Un crédit correspond forfaitairement à 30 heures d’activités d’apprentissage. A chaque unité d’enseignement correspond un nombre de crédits (de 1 à 30).

Décret «financement »

Décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d’enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études.

Décret «paysage»

Décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études.

Doyen

Professeur ordinaire élu par le Conseil de faculté et qui assure la direction de la faculté. Le directeur général de HEC-Ecole de gestion a rang de doyen.

Enseignant

Toute personne ayant été officiellement désignée par le Conseil d’administration pour assumer une charge d’enseignement, une mission d’enseignement ou une suppléance.

Epreuve partielle

Epreuve obligatoirement organisée à la fin du 1er quadrimestre et relative aux unités d’enseignement de 1er cycle pour lesquelles la faculté a obtenu, pour raisons pédagogiques, l’autorisation de les maintenir annuelles.

Etudiant de 1re année de 1er cycle

Etudiant n'ayant pas encore acquis ou valorisé 45 crédits au moins des 60 premiers crédits du 1er cycle.

Examen

Tout type d’évaluation (oral, écrit, QCM, travail écrit,…) relative à une unité d’enseignement et organisée en vue de l’acquisition des crédits y attachés.

Faculté

Par faculté, il faut entendre :

  • les facultés proprement dites (Architecture; Droit, Science Politique et Criminologie; Gembloux Agro-Bio Tech; Médecine; Médecine Vétérinaire; Sciences; Sciences Appliquées; Sciences sociales; Philosophie et Lettres; Psychologie, Logopédie et Sciences de l’Education);
  • HEC-Ecole de Gestion.

Logisticien (administratif)

Membre du personnel administratif nommé à cette fonction en vue d'offrir à titre principal un appui logistique de haut niveau au personnel académique et scientifique. Il peut également exercer des fonctions d'encadrement des étudiants.

Master de spécialisation

Etudes menant à un grade académique de master particulier (de niveau 7), délivré par une université ou en co-diplômation avec une université sanctionnant des études spécifiques de 2e cycle de 60 crédits au moins, complétant une formation préalable de master[2].

Mention

Appréciation par un jury de la qualité des travaux d'un étudiant lorsqu'il lui confère un grade académique de 1er ou de 2e cycle (satisfaction, distinction, grande distinction et plus grande distinction). A défaut de se voir conférer par le jury une mention, l’étudiant est proclamé «a réussi».

Prérequis d'une unité d'enseignement

Ensemble d'autres unités d'enseignement d'un programme d'études dont les acquis d'apprentissage doivent être certifiés et les crédits correspondants octroyés par le jury avant l’inscription à cette unité d'enseignement, sauf dérogation accordée par le jury.

Programme annuel de l’étudiant (PAE)

Ensemble des unités d’enseignement officiellement inscrites pour l’année académique en cours, au programme d'études d’un étudiant dans le respect des disposition du chapitre V (ci-dessous) et sur lequel l’étudiant sera délibéré.

Programme d’études

Ensemble des activités d’apprentissage, regroupées en unités d’enseignement, qui constituent un cycle d’études et qui conduisent à un grade académique. Le programme de tout cycle d’études propose une découpe chronologique en blocs annuels de 60 crédits.

Unité d’enseignement

Activité d'apprentissage ou ensemble d'activités d'apprentissage qui sont regroupées parce qu'elles poursuivent des objectifs communs et constituent un ensemble pédagogique au niveau des acquis d'apprentissage attendus. A chaque unité d’enseignement correspond un ou plusieurs crédits.

 

  Chapitre II : Inscription /Admission à un grade académique

Section 1 : Inscription

Article 2

§1   Un étudiant peut participer aux unités d’enseignement de son programme annuel d’études et présenter les examens liés à ces unités dès qu’il est régulièrement inscrit, pour l'année académique considérée, au cycle d’études menant à ce grade.

§2   Pour être régulière, l'inscription d'un étudiant doit respecter les conditions légales ainsi que les conditions complémentaires d'accès telles que définies par les autorités académiques. L’ensemble de ces conditions est disponible sur le site institutionnel et fait partie intégrante du présent règlement. L’étudiant doit, en outre, respecter les délais de payement des droits tels que fixés à l’article 6 §2.

§3 Une inscription est valable pour une année académique. Elle porte sur un ensemble cohérent d'unités d'enseignement d'un cycle d’étude déterminé et constitue le programme annuel de l’étudiant. Ce programme est constitué conformément aux dispositions du chapitre IV.

Article 3

Toute demande d'inscription introduite par un étudiant qui ne remplit pas toutes les conditions d'accès aux études visées est dite irrecevable.

La notification de refus se fait par pli recommandé, contre reçu ou à l’adresse électronique que l’étudiant a mentionnée dans son dossier de demande d’inscription ou si l’étudiant est déjà étudiant de l’Université, à son adresse électronique universitaire (student@ulg.ac.be)[3]

La notification indique les modalités d'exercice du droit de recours visé au chapitre IX

Article 4 (Procédure d’inscription)

§1   Selon la procédure et les modalités fixées chaque année par l’université, les inscriptions se prennent à partir de la fin du mois de juin précédant l'année académique concernée et ce jusqu’au 31 octobre inclus[4].

§2   Par dérogation au §1 :

a. la date ultime d’inscription est portée au 30 novembre pour l’étudiant ayant bénéficié à la session de septembre de l’année précédente d’une période spéciale d’examens en application de l’article 40;
b. exceptionnellement, le Gouvernement peut, sur avis de l’université, autoriser un étudiant à s’inscrire au-delà de ces dates lorsque les circonstances invoquées le justifient ;
c. l’inscription aux études de 3ème cycle peut, avec l’autorisation du collège de doctorat et pour raisons motivées, se faire jusqu’au 31 mai (consulter le règlement du doctorat).

Article 5 (Apurement des dettes et certificat médical)

§1   Pour s’inscrire, l’étudiant doit faire la preuve qu’il a apuré toutes ses dettes[5] à l'égard de tout établissement d'enseignement supérieur en Communauté française. Cette vérification d’absence de dette(s) ne concerne que les dettes contractées à partir de l’année académique 2014-2015.

§2   L’étudiant qui s’inscrit pour la première fois doit fournir, dès son inscription et au plus tard pour le 30 novembre, un certificat médical attestant qu’il est apte à fréquenter des cours et à présenter des examens.

Article 6 (droit d’inscription et délais de paiement)

§1   Le droit d'inscription comprend l'inscription au rôle, l'inscription à l'année académique et l'inscription aux épreuves et examens organisés durant cette année académique (1er et 2e sessions).

Toutefois, pour présenter un ou des examens à la session de septembre (2e session), l’étudiant doit prendre une inscription administrative en respectant les délais et les formalités d’inscription fixés par la faculté.

L’étudiant qui obtient le 31 octobre au plus tard, un allégement en application de l’article 38[6] paye un droit d’inscription calculé en fonction du nombre de crédits inscrits à son programme annuel allégé.

Mesure transitoire : l’étudiant en allégement en 2015-2016 paye la somme de 66 euros pour sa réinscription en 2016-2017 lorsqu’il poursuit son allégement.

§2   Le payement de 10% minimum des droits d’inscription est une condition de régularité de l’inscription. Si à la date du 31 octobre, l'étudiant n'a pas payé ces 10 %, il se voit notifier  que son inscription ne peut pas être prise en compte.

La notification indique les modalités de recours (chapitre IX).

§3   Sauf cas de force majeure, à défaut d’avoir effectué le payement du montant intégral des droits d’inscription pour le 4 janvier au plus tard[7], l’étudiant se voit notifier qu’il n’a plus accès aux activités d’apprentissage ni aux évaluations et qu’il ne peut être délibéré ni bénéficier d’aucun report ou valorisation de crédits.

L’étudiant reste considéré comme ayant été inscrit aux études pour l’année académique et son année est comptabilisée dans son parcours académique comme une année non réussie. Il reste redevable de l’entièreté des droits d’inscription.

La notification indique les modalités d'exercice du droit de recours interne (chapitre IX).

§4   Par dérogation aux §2 et 3, l’étudiant qui a sollicité une allocation d’études et qui, pour le 31 octobre (§2) ou le 4 janvier (§3), ne l’a pas encore perçue, continue à avoir accès aux activités d'apprentissage ni aux évaluations, à être délibéré et à bénéficier de report ou de valorisation de crédits.

Dès qu’il reçoit la réponse du service d'allocation d'études de la Fédération Wallonie-Bruxelles (que celle-ci soit positive ou non), il est tenu d’en informer le service social. Si l’allocation lui est refusée, il dispose alors d’un délai de 30 jours à dater de la décision de refus du service d'allocations d'études de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour payer le solde du montant de son inscription.

Article 7 (Réseau informatique)

§1   Tout étudiant régulièrement inscrit dispose d'une boîte aux lettres électronique université (@student.ulg.ac.be).

§2   Les communications électroniques officielles de l'université sont adressées exclusivement à cette adresse électronique que l'étudiant a l'obligation d'activer.

De même, l’université ne prend en compte que les courriels de l’étudiant qui lui sont adressés à partir de cette même adresse électronique.

§3   L'université offre à tous les étudiants régulièrement inscrits la possibilité d'accéder gratuitement à son infrastructure réseau et de là, à internet, moyennant le respect des règles d'utilisation du réseau.

§4   Les courriers électroniques font foi de leur contenu, de la date de leur envoi et de l’identité de leur émetteur jusqu’à preuve du contraire.

Article 8 (Cumul d’inscription)

§1   Avec l'accord et aux conditions fixées par la ou les facultés concernée(s), un étudiant peut cumuler plusieurs inscriptions à des études différentes au cours d'une même année académique. L'inscription à plus de deux programmes d'études fait l'objet d'une autorisation du recteur.

§2   L’inscription cumulative en 1er et 2e cycles d’un même programme d’études est interdite, sous réserve des dispositions de l’article 36 relatives à l’étudiant en fin de cycle.

Article 9 (Refus d’inscription)

§1   Par décision motivée, le recteur :

  1. refuse l’inscription d’un étudiant qui a fait l’objet dans les 5 années académiques précédant l’année académique concernée, d'une mesure d'exclusion d'un établissement d'enseignement supérieur pour raison de fraude à l’inscription ou de fraude aux évaluations[8]
  2. peut refuser l’inscription d’un étudiant qui a fait l’objet d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour faute grave.

§2   Par décision motivée, le jury du cycle concerné peut refuser l’inscription ou la réinscription d’un étudiant qui n’est pas finançable en application des dispositions du décret «financement».

§3   Le refus d'inscription pris en application des paragraphes 1 et 2, est notifié à l'étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande valablement introduite. La notification se fait par lettre recommandée, contre reçu, à son adresse électronique universitaire (student@ulg.ac.be) ou, si l’intéressé n’est pas encore étudiant, à l’adresse électronique qu’il a mentionnée dans son dossier de demande d’inscription. La notification précise les modalités de recours.

Article 10 (Absence de décision - inscription provisoire)

L’étudiant n'ayant pas reçu, à la date du 15 novembre, la décision de l'université à sa demande d’admission ou d’inscription dûment introduite, dispose d’un recours auprès du Commissaire du Gouvernement (chapitre IX).

Dans l'attente de l'issue de ce recours, l'introduction de celui-ci vaut inscription provisoire.

Article 11 (Annulation d’inscription)

§1   L'étudiant est autorisé à annuler son inscription jusqu'au 30 novembre de l'année académique concernée. Dans ce cas, seuls 10 % du montant des droits d'inscription restent dus, le solde des droits éventuellement acquittés par l’étudiant fait l’objet d’un remboursement.

§2   Au-delà de la date du 30 novembre, l’étudiant ne peut plus annuler son inscription. L’abandon après cette date ne fait l’objet d’aucun remboursement, le solde des droits d’inscription non encore payés reste dû et l'année d'études reste comptabilisée dans le parcours universitaire de l'étudiant.

§3   Aucune annulation ni abandon n’est acté par téléphone, par fax ou à l’intervention d’un tiers. L'annulation se fait par écrit ou par courriel (adresse «student@ulg.ac.be» de l’étudiant uniquement) au service des admissions et des inscriptions.

Article 12 (Changement de filières d’étude – Réorientation au cours d’une année d’études)

§1   Jusqu'au 31 octobre, l'étudiant peut changer de filière d’études, moyennant l'accord de la faculté dont relève le programme d'études auquel il souhaite s'inscrire. Ce changement se fait sans frais.

§2   L'étudiant de première année de premier cycle peut[9] se réorienter jusqu'au 15 février afin de poursuivre son année académique au sein d'un autre cursus[10]. Ce changement se fait sans frais.

La réorientation doit être motivée par l'étudiant et faire l'objet d'une approbation par le jury du cycle d’études vers lequel il souhaite se réorienter et dans le respect des conditions légales d’accès et de finançabilité.

En cas de refus, l’étudiant peut introduire un recours contre le refus de réorientation (chapitre IX)

L'étudiant de première année de 1er cycle qui souhaite se réorienter vers un autre établissement doit se présenter au service des Admissions et des Inscriptions où sa réorientation sera actée. Il se verra remettre, le cas échéant, une attestation de paiement des droits d’inscription et de participation aux évaluations de janvier indispensable à son inscription dans l’établissement d’accueil.

Section 2 : Conditions d’accès

A.- Accès aux études de 1er cycle (études de bachelier)

Article 13

§1   L’étudiant qui ne bénéficie pas d'un accès automatique sur la base d'une disposition légale ou réglementaire (article 3) doit introduire une demande d'admission qui est soumise à l’examen et à la décision de la commission d’admission concernée (point C ci-dessous).

§2   Seules les demandes introduites dans les délais et selon les modalités fixées au point D ci-dessous sont prises en compte.

Article 14 (Equivalence)

§1   Sauf s’il est titulaire d’une attestation de succès à l’un des examens visés aux articles 15 et 16, tout étudiant porteur d'un titre[11] délivré hors Belgique[12] ne peut être admis en 1er cycle que s’il a obtenu l’équivalence entre son titre et le Certificat d’Etudes Secondaires Supérieures (C.E.S.S.) belge.

La décision d’équivalence peut préciser les domaines d’études auxquels l’étudiant a accès.

§2   Cette équivalence doit être demandée avant le 15 juillet précédant l’année académique concernée auprès du service «équivalences» de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Article 15 (Examen général d’admission)

Pour l’étudiant qui n’est pas porteur d’un titre légal belge d’accès de même que pour l’étudiant qui n’a pas l’équivalence visée à l’article 14, l'Université organise un examen général d'admission qui donne accès à toutes les études de premier cycle, à l'exception des études du domaine des sciences de l'ingénieur et technologie pour lesquelles l’examen spécial prévu à l’article 17 doit être présenté.

Article 16 (Examen de français)

La réussite d'un examen de maîtrise de la langue française est obligatoire pour les étudiants n'ayant pas terminé leurs études secondaires ou un cycle d'études supérieures dans un établissement dont la langue d’enseignement est le français.

La liste des pays dont la langue d’enseignement est le français, ainsi que toutes les autres situations permettant la dispense de l’examen de français sont consultables sur le site institutionnel.

Pour les diplômes délivrés par un établissement dont la langue d’enseignement est partiellement la langue française, il convient de se référer à la décision d’équivalence émise par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Article 17 (Admission en sciences de l’ingénieur et technologie)

L’accès aux études de 1er cycle du domaine des sciences de l'ingénieur et technologie est subordonné à la réussite d'un examen spécial d'admission. La réussite de cet examen permet en outre l’accès à tous les autres programmes d’études[13].

Article 18 (Admission en médecine, sciences dentaires, médecine vétérinaire, kinésithérapie et réadaptation, sciences psychologiques et de l’éducation, orientation logopédie)

Les étudiants «non-résidents» au sens du décret du 16 juin 2006 sont soumis pour leur 1re inscription aux études de 1er cycle en médecine, sciences dentaires, médecine vétérinaire, kinésithérapie et réadaptation et psychologie, logopédie et sciences de l’éducation, orientation logopédie à des règles et des procédures particulières (chapitre II, section 3 infra).

Article 19 (1er cycle en médecine, sciences dentaires et de sciences vétérinaires[14]- Test d’orientation et concours)

§1   L’accès à la première année du 1er cycle en sciences médicales, dentaires et vétérinaires[15]  est réservé aux étudiants qui justifient d'une attestation de participation effective à un test d'orientation du secteur de la santé (pour les modalités, consulter la faculté de médecine).

§2   Au-delà des 60 premiers crédits.[16], seuls les étudiants porteurs d’une attestation d’accès sont admis, à s’inscrire à des unités d’enseignements de la suite du programme. Un concours portant sur les unités d’enseignement du 2e quadrimestre du bloc 1 est organisé en vue de l’attribution de ces attestations.

Chaque année, le Gouvernement arrête, pour chaque université, le nombre d’attestations d’accès délivrées l'année académique suivante.

B.- Accès au 2e cycle (études de master et de master de spécialisation)

Article 20

§1   L’étudiant qui ne bénéficie pas d'un accès automatique sur la base d'une disposition légale ou réglementaire doit introduire une demande d'admission[17] qui est soumise à l’examen et à la décision de la commission d’admission concernée (point C ci-dessous).

§2   Seules les demandes introduites dans les délais et selon les modalités fixées au point D ci-dessous sont prises en compte.

§3   L’admission au master peut être subordonnée à des conditions complémentaires destinées à s'assurer que l'étudiant a acquis les matières prérequises pour les études visées.

Lorsque ces conditions complémentaires d'accès consistent en un ou plusieurs enseignements supplémentaires, ceux-ci ne peuvent représenter pour l'étudiant plus de 60 crédits supplémentaires.

Article 21 (Finalité didactique)

L’étudiant porteur d'un diplôme obtenu hors Communauté française ne peut s’inscrire à un master à finalité didactique ou à l'agrégation de l'enseignement secondaire supérieur que s'il fait la preuve de la maitrise de la langue française.

C.- Commission d’admission

Article 22

Chaque jury de 1er et de 2e cycles constitue une commission composée du président et du secrétaire du jury de cycle, du doyen auxquels s'adjoint le directeur général à l'enseignement et à la formation, représentant les autorités académiques. Si le doyen est président ou secrétaire d’un jury de cycle, le jury communique au recteur le nom de son remplaçant au plus tard fin novembre.

Article 23

§1   Ces commissions dénommées «commissions d'admission» remplissent, au nom du jury, les missions d'admission pour l’accès en cours de 1er cycle et pour tout accès en 2e cycle[18]. Elles décident d'admettre le requérant, de refuser son admission ou de la soumettre à l'obligation de suivre un programme particulier.

§2   Pour statuer, la commission peut prendre l'avis préalable d'un organe qu'elle désigne. Chaque année et au plus tard fin novembre, les jurys communiquent au recteur la liste et la composition des commissions d’admission et des organes d'avis. Lorsque l’organe d’avis comprend plus d’un membre, il est dénommé «Commission consultative d’admission».

Article 24

Les commissions d'admission sont également compétentes pour valoriser les savoirs et compétences d'étudiants acquis par leur expérience personnelle ou professionnelle.

Cette expérience personnelle ou professionnelle doit correspondre à au moins cinq années d'activités, des années d'études supérieures ne pouvant être prises en compte qu'à concurrence d'une année par 60 crédits acquis, sans pouvoir dépasser 2 ans.

Article 25

Toute décision des commissions d'admission est motivée et notifiée à l’étudiant par le recteur ou par l’agent de l’administration de l’enseignement et des étudiants ayant délégation en la matière.

D.- Délais et modalités

Article 26

§1   Les demandes d'admission peuvent être introduites à partir du 1er novembre qui précède l'année académique pour laquelle l'inscription pourrait être prise.

§2   Aucune demande ne sera examinée si elle n'est pas introduite sur le formulaire ad hoc. Sauf dérogation, les dossiers d'admission doivent parvenir complets :

  • pour les étudiants déjà inscrits dans l’enseignement supérieur belge, au plus tard le 15 septembre de l’année académique concernée ;
  • pour les étudiants de l'Union européenne et les étudiants ressortissants de pays tiers de l'Union européenne «assimilés»[19], au plus tard le 15 août qui précède l'année pour laquelle l'inscription pourra être prise;
  • pour les étudiants ressortissants de pays tiers de l'Union européenne «non assimilés», au plus tard le 30 avril qui précède l'année pour laquelle l'inscription pourra être prise.

Section 3 : «non-résidents» - Cursus de 1er cycle dans lesquels le nombre d’étudiants est régulé

Article 27

§1   Les étudiants «non-résidents» au sens du décret du 16 juin 2006 sont soumis à une procédure de sélection pour leur 1re inscription aux études de 1er cycle en médecine, sciences dentaires, médecine vétérinaire, kinésithérapie et réadaptation et sciences psychologiques et de l’éducation, orientation logopédie.

§2   Toutes les informations et dispositions qui leur sont applicables sont reprises dans la brochure interuniversitaire élaborée en conformité avec la circulaire ministérielle.

§3   Les dispositions reprises aux sections 1 et 2 du présent chapitre ne s’appliquent à ces étudiants qu’en l’absence de dispositions particulières telles que reprises dans le décret du 16 juin 2006 précité et dans la circulaire ministérielle.

Section 4 : Sanctions en cas de fraude à l’admission ou à l’inscription

Article 28

§1   En cas de suspicion de fraude à l’admission et à l’inscription, la personne concernée est convoquée par lettre recommandée et entendue par le recteur. Elle peut être accompagnée de la personne de son choix.

Par dérogation à l’alinéa 1, la personne qui habite à l'étranger n’est pas convoquée à l’audition mais reçoit un courrier ou un mail reprenant les faits qui motive l’université à agir. Ce courrier mentionne la possibilité pour cette personne d’apporter par écrit des éléments susceptibles de prouver sa bonne foi. Si elle le souhaite, la personne peut être entendue.

§2   S’il estime la fraude avérée, le recteur notifie l’exclusion par pli recommandé à la personne concernée, en précisant les modalités de recours[20]. Il en informe le Conseil d'administration lors de la plus prochaine séance.

Le dossier est alors transmis au Commissaire du Gouvernement qui vérifie la régularité du dossier et qui, le cas échéant, communique à l’ARES le nom de l’étudiant pour que celui-ci soit inscrit sur la liste des étudiants fraudeurs. L’étudiant est alors exclu  de tout processus d'admission et d’inscription dans tout établissement d'enseignement supérieur à quelque titre que ce soit, durant les cinq années académiques suivantes. Si la personne est déjà inscrite, elle perd immédiatement sa qualité d'étudiant régulièrement inscrit, ainsi que tous les droits liés à cette qualité et les effets de droit liés à la réussite d'épreuves durant l'année académique concernée.

Les droits d'inscription déjà versés sont définitivement acquis à l’université.

Section 5 : Respect de la vie privée

Article 29

Les conditions d’utilisation des données personnelles communiquées par l’étudiant en vue de son admission et de son inscription sont consultables sur le site internet de l’université. Lors de sa première inscription, l’étudiant est expressément invité à en prendre connaissance.

 

  Chapitre III : Organisation de l’année académique et unités d’enseignement

Article 30

§1   L'année académique est une période d'un an qui commence le 14 septembre. Elle est divisée en trois quadrimestres. Le Conseil d’administration fixe chaque année le calendrier académique[21].

§2   Aux conditions fixées par la faculté, des stages peuvent être organisés à partir du 1er juillet qui précède le début de l'année académique[22].

Article 31

§1   Chaque unité d’enseignement se voit attribuer un certain nombre de crédits (minimum 1 et maximum 30).

§2   Chaque unité d'enseignement[23]de 1er ou 2e cycle est organisée sur un des deux premiers quadrimestres de l’année académique, à l'exception des activités dispensées dans le cadre de l’enseignement en alternance, de certaines évaluations, stages, projets ou autres activités d'intégration professionnelle

Par dérogation, pour des raisons pédagogiques dûment motivées et approuvées par le Conseil d’administration, certaines unités d'enseignement de 1er cycle peuvent se répartir sur les deux premiers quadrimestres de l'année académique. Dans ce cas, une épreuve partielle est organisée en fin de 1er quadrimestre.

§3   Les unités d’enseignement, à l'exception des activités d'intégration professionnelle, excursions, visites et stages, ne sont organisées ni les dimanches, ni les jours fériés légaux, ni le 27 septembre. L’université peut fixer d'autres jours de suspension d'activités propres à son établissement.

§4   A chaque unité d’enseignement correspond un «engagement pédagogique» qui en précise notamment le contenu, les objectifs ainsi que les modalités d'organisation et d'évaluation.

En cours d’année et pour des raisons dûment motivées, l’enseignant peut, avec l’accord du président du jury de cycle et du doyen, apporter des modifications à l’organisation et l’évaluation d’une ou des activité(s) d’apprentissage.

Ces modifications sont portées à la connaissance des étudiants en temps utile, sans délai et de manière efficace.

Article 32

§1   Dans le cadre de ses activités au sein de l’université, l’étudiant est tenu de se conformer à toute mesure de sécurité prise par l’université ou toute personne agissant en son nom.

§2   Lorsque l’étudiant est amené à participer à une activité d’intégration professionnelle, à une mobilité ou à toute autre activité au sein d’une entreprise privée ou publique, d’une administration ou de tout autre institution, il se conforme aux dispositions réglementaires qui y sont en vigueur.

Article 33

Les locaux universitaires ne peuvent être utilisés d’initiative par les étudiants, sans en avoir demandé l’autorisation à la personne responsable (salle de plus de 100 places voir avec le service immobilier - autres locaux voir avec l'apparitorat de la faculté).

L'alinéa précédent ne porte pas préjudice à l'existence, le cas échéant, de locaux spécifiquement réservés et affectés aux fédérations ou cercles estudiantins.

 

  Chapitre IV : Le programme annuel de l’étudiant (PAE)

Article 34

§1   Le programme d'un étudiant qui s'inscrit pour la première fois à un 1er cycle correspond obligatoirement aux 60 premiers crédits du programme d'études, sauf allègement prévu à l'article 38.

S'il bénéficie de crédits acquis ou valorisés pour des unités d'enseignement de ce programme, il peut compléter son programme par des 'activités de remédiation visant à accroître ses chances de réussite.

L’étudiant qui a acquis ou valorisé au moins 30 crédits parmi ces 60 premiers crédits du programme de 1er cycle, peut compléter son programme annuel moyennant l’accord du jury, d’unités d’enseignement de la suite du programme du cycle, sans que la charge annuelle de son programme ne puisse excéder 60 crédits.

L’étudiant qui a acquis ou valorisé au moins 45 crédits parmi ces 60 premiers crédits du programme de 1er cycle, complète son programme annuel d’unités d’enseignement de la suite du programme du cycle conformément à l’article 35

Article 35

Au-delà des 60 premiers crédits du programme d'études de 1er cycle, le programme de tout étudiant[24] comprend :

1°    les unités d'enseignement du programme d'études auxquelles il avait déjà été inscrit et dont il n'aurait pas encore acquis les crédits correspondants, à l'exception des unités optionnelles du programme qu'il peut délaisser;

2°    des unités d'enseignement de la suite du programme du cycle pour lesquelles il remplit les conditions prérequises.

Article 36 (Cas particulier : fin de 1er cycle)

§1  En fin de 1er cycle, l’étudiant qui ne doit plus acquérir ou valoriser que 15 crédits maximum du programme d’études de 1er cycle, complète son programme annuel avec des unités d’enseignement du cycle d’études suivant pour lesquelles il remplit les conditions prérequises. Il est inscrit en 2e cycle d’études (voyez également l’article 61)[25].

Cet étudiant ne peut acquérir plus de 90 crédits du deuxième cycle tant qu’il n’a pas obtenu le grade académique de 1er cycle.

§2   En fin de 1er cycle, l’étudiant qui doit encore acquérir ou valoriser plus de 15 crédits et moins de 30 crédits du programme d’études de 1er cycle peut compléter son programme annuel avec des unités d’enseignement du cycle d’études suivant pour lesquelles il remplit les conditions prérequises et moyennant l’accord du jury de ce cycle d’études.

Il est inscrit en 1er cycle d’études[26].

Le jury du 1er cycle indique au jury du 2e cycle le nombre maximum de crédits que l’étudiant peut suivre dans ce cycle, sans que son programme annuel ne puisse être supérieur à 60 crédits. Le programme annuel de l’étudiant est validé par chacun des jurys pour ce qui le concerne.

S’il complète son programme d’unités d’enseignement du  cycle, cet étudiant ne peut valoriser plus de 60 crédits du 2e cycle pour les études de master en 120 crédits et plus de 30 crédits pour les études de master en 60 crédits, tant qu’il n’a pas obtenu le grade académique du 1er cycle.

Article 37

§1   Le jury valide le programme de l’étudiant. Il veille au respect des prérequis et corequis et à ce que la charge annuelle de l’étudiant soit au minimum de 60 crédits, sauf fin de cycle et allègement.

§2   Sur décision individuelle et pour permettre à l’étudiant la poursuite d'études avec une charge annuelle de 60 crédits, un prérequis peut être transformé en corequis par le jury.

§3   Avec l’accord du jury, un étudiant peut être autorisé à s’inscrire à un programme annuel de plus de 60 crédits. Au-delà de 75 crédits, l’accord du doyen ou vice doyen doit être obtenu.

§4   Par dérogation au §1, le jury peut, à titre exceptionnel et par décision individuelle et motivée, valider un programme annuel inférieur à 60 crédits dans les cas suivants :

  •  en cas de co-organisation avec des établissements d’enseignement supérieur hors communauté française ou de mobilité ;
  • lorsque, pour atteindre le minimum de 60 crédits, il faudrait inscrire au programme annuel de l’étudiant une activité d’intégration professionnelle pour laquelle il n’a pas encore acquis les prérequis qui ne peuvent être transformés en corequis.

L’étudiant peut opter pour un programme annuel inférieur à 60 crédits si pour des raisons pédagogiques ou organisationnelles motivées, le jury lui propose un programme annuel qui comporte plus de 60 crédits.

Article 38 (allégement du programme annuel de l’étudiant)

§1   Pour des motifs professionnels, académiques, sociaux ou médicaux dûment attestés, le jury peut permettre, par décision individuelle et motivée, à un étudiant de s’inscrire à un programme annuel comportant moins de 60 crédits.

Est considéré comme bénéficiant automatiquement du droit à l’allégement, l’étudiant qui a obtenu le statut d’étudiant sportif,[27] artiste, en situation de handicap ou d’entrepreneur conformément aux règlements universitaires.

Avant d’acter un allégement pour raisons médicales ou sociales hors les cas de statuts repris à l’alinéa précédent, le jury est invité à prendre préalablement contact avec le service qualité de vie[28].

§2   L’allégement est sollicité par l’étudiant et fait l'objet d'une convention entre lui et la faculté. L’allégement est annuel et ne peut être accordé après le 31 octobre sauf lorsque l’étudiant obtient en cours d’année l’un des statuts visés au §1 al.2 ou lorsqu’ayant ce statut, le jury constate une modification significative de sa situation.

§3   Par dérogation aux  §1 et 2, l’étudiant de 1re année de 1er cycle peut, après les évaluations de janvier et avant le 15 février, choisir d'alléger son programme annuel d’études[29]

Des règles spécifiques sont d’application pour les étudiants de 1re année de médecine, de sciences dentaires et de sciences vétérinaires[30]

§4   Toute inscription allégée est considérée comme régulière, quel que soit le nombre de crédits sur lequel elle porte. Conformément à l’article 8 du décret «financement», l’étudiant est pour toute autre législation[31], réputé participer activement à une charge d'au moins 30 crédits.

 

  Chapitre V : Les examens

Section 1 : Périodes pendant lesquelles les examens peuvent être organisés

Article 39

§1   Le Conseil d’administration fixe trois périodes de l'année académique pendant lesquelles les facultés peuvent organiser les examens.
La 1re et la 2e périodes constituent ensemble la 1re session. La 3e période constitue la 2e session.

§2   A l'issue de chacun de ces quadrimestres est organisée une période d'évaluation permettant l'acquisition de crédits. Celle-ci porte sur l'ensemble des unités d’enseignement organisées durant le quadrimestre.

§3   Les examens relatifs aux travaux pratiques, stages, rapports et travaux personnels, cliniques, projets personnels[32] peuvent avoir lieu à tout moment de l’année académique, aux conditions et selon les modalités fixées par la faculté.

Article 40

§1   Par dérogation à l'article 39 :

a)    la faculté peut, si les circonstances le justifient, décider d'accorder des périodes et des modalités spéciales d'examens aux étudiants qui participent à un programme de mobilité[33];

b)    le recteur peut sur proposition du doyen ou du vice doyen à l’enseignement, accorder une période spéciale d'examens à l'étudiant qui, pour des raisons de force majeure dûment motivées[34], n'aurait pas pu présenter ses examens au cours des périodes préétablies[35].

§2   En aucun cas, la période spéciale d'examens ne peut dépasser la date du 15 novembre de l'année académique suivante.

Section 2 : Etudiant admis à se présenter à l’examen

Article 41

§1   Un étudiant ne peut se présenter aux examens organisés pour une unité d’enseignement ni se voir octroyer les crédits correspondants, s’il n’est pas régulièrement inscrit à cet enseignement pour l’année académique en cours[36]et s’il n’a pas acquitté le montant total des droits d’inscription[37].

Il en va de même pour l’étudiant de 1re année de 1er cycle qui ne remplit pas les conditions prévues à l’article 43 ci-dessous.

§2   L'enseignant peut déclarer irrecevable à l'examen, l'étudiant qui n'aurait pas participé à une ou plusieurs activités déclarées indissociables de l’unité d’enseignement concernée[38].

Il en va de même pour l’étudiant qui n'aurait pas remis, dans les délais fixés ou dans les formes prescrites, les rapports, travaux personnels ou tous travaux imposés dans le cadre de l’activité concernée.

Section 3 : Nombre de fois où l'étudiant peut présenter un examen

Article 42

§1   Au cours d’une même année académique l’étudiant a le droit de se présenter deux fois aux examens d’une même unité d’enseignement en vue de l’acquisition des crédits y afférents.[39] En principe, le second examen a lieu au cours de la troisième période.

Lorsqu’une unité d’enseignement non réussie comporte plusieurs activités d’apprentissage distinctes[40] et que l’étudiant a obtenu pour une ou plusieurs d’entre elles une note égale ou supérieure à 10/20 :

a)      au cours d’une même année académique, l’étudiant est dispensé de repasser l'évaluation des activités réussies sauf s'il en fait la demande expresse en vue d'améliorer sa note[41].

b)      D'une année académique à l'autre, le jury peut dispenser l'étudiant de représenter les activités réussies.

§2   Les travaux pratiques, stages, rapports, travaux personnels, cliniques, projets personnels peuvent toutefois n’être organisés qu’une seule fois par année académique[42]. La note obtenue à l’examen est alors réputée rattachée à chacune des sessions d’examens.

§3   A titre tout à fait exceptionnel et pour des raisons qu’il apprécie, le recteur peut, sur proposition du doyen, octroyer à un étudiant la possibilité de présenter une troisième fois un examen[43].

Article 43

Pour les unités d’enseignement du bloc 1 du 1er cycle organisées au 1er quadrimestre :

§1   La participation aux évaluations est obligatoire. L’étudiant qui n’a pas participé à toutes les évaluations est exclu des examens organisés en mai/juin et en août/septembre, sauf s’il est en mesure de produire une excuse jugée légitime par le jury[44].

L’étudiant doit présenter son excuse par courrier ou par mail au président du jury au plus tard cinq jours après la date de l’évaluation à laquelle il a été absent. Il y joint tout document de nature à justifier sa demande.

Si l’excuse n’est pas jugée légitime, la décision de non-admission aux autres épreuves est notifiée à l’étudiant par courriel et avec accusé de réception, à son adresse université.

L’étudiant peut introduire un recours interne contre cette décision selon les modalités prévues au chapitre IX.

§2   Pour les étudiants n’ayant pas atteint, lors de la période de janvier, le seuil de réussite à une évaluation des unités d'enseignement du bloc.1, l'université est tenue d'organiser deux autres périodes d’évaluation de ces mêmes enseignements en fin des deux quadrimestres suivants (session de mai/juin et session d’aout/septembre).

Section 4 : Formes et modalités des examens et interrogations

Article 44

§1   Les examens sont oraux et/ou écrits. Ils peuvent également consister en tout autre travail effectué par l’étudiant à cet effet.

§2   La faculté a l’obligation de préciser, pour chacune des périodes d'examens le type d'évaluation et les autres modalités des examens qu'elle organise.

Article 45

§1   Les examens oraux sont publics. Toutefois, le public ne peut en aucune manière y interagir avec l’enseignant ou l’étudiant lors de l’épreuve, ni perturber le bon déroulement de celle-ci.

§2 La publicité des autres épreuves et travaux écrits implique que les copies corrigées puissent être consultées par l’étudiant. Cette consultation se fait selon les modalités et aux conditions fixées au chapitre VIII.

Article 46

§1   Il est procédé aux examens les jours ouvrables. Aucun examen ne peut avoir lieu les dimanches, les jours fériés légaux ou le 27 septembre. Sauf dérogation du doyen ou du vice doyen, les examens ont lieu dans les locaux de l'université rendus accessibles au public.

L’évaluation des travaux pratiques, exercices pratiques, stages, rapports et de façon générale l'évaluation de tout travail personnel peut faire l’objet de modalités particulières.

§2   L’horaire et le lieu des examens sont rendus publics quinze jours minimum avant le début de la période d’examens.

Toute modification d’horaire ou de lieu d’examen doit être portée à la connaissance de l’étudiant, sans délai et de manière efficace.

§3   L'étudiant doit avoir la possibilité de présenter toutes les évaluations, épreuves des unités d'enseignement que comporte son programme annuel; les horaires d'examen doivent être conçus de manière à respecter cette exigence.

§4   La possibilité pour un étudiant non francophone de disposer d’un dictionnaire lors d’une évaluation relève de la compétence du titulaire de l’activité d’apprentissage  concernée. La demande de l’étudiant doit être adressée par écrit à l’enseignant au moins 15 jours avant l’examen. L’enseignant, s’il accepte, détermine, le cas échéant, le type de dictionnaire autorisé.

Article 47

L’étudiant doit se présenter à l’examen muni de sa carte d’étudiant ou à défaut d’une pièce d’identité.

Article 48

Tout étudiant a le droit, par requête écrite adressée au président du jury, de réclamer pour chaque examen oral, un mois avant l'examen considéré, la présence de deux membres du jury.

Section 5 : Les interrogations et épreuves partielles

Article 49

§1   Des interrogations peuvent être organisées par les enseignants selon les modalités éventuelles fixées par la faculté.

§2  Ces interrogations peuvent avoir valeur dispensatoire. Elles ne peuvent ni porter sur l'ensemble de la matière ni priver l'étudiant du droit plein aux deux sessions d'examens.

Article 50

§1   Chaque fois qu’une unité d’enseignement de 1er cycle est organisée sur les deux premiers quadrimestres en application de l’article 31 §2 al.2., l’enseignant doit obligatoirement prévoir l’organisation d’une épreuve partielle à la fin du 1er quadrimestre.

§2   L’engagement pédagogique de l’unité d’enseignement concernée doit préciser expressément les modalités de l’évaluation.

Section 6 : Les enseignants

Article 51

§1   L’enseignant[45] assume personnellement la responsabilité des examens dont il a officiellement la charge.

Toutefois, les membres du personnel scientifique, les collaborateurs, les logisticiens peuvent, sous la responsabilité de l’enseignant, intervenir dans la préparation, la surveillance et l'évaluation des examens.

Les membres du personnel administratif et technique peuvent, sous la responsabilité de l’enseignant, intervenir dans la surveillance des examens.

§2  Les membres des comités de lecture des travaux de fin d’étude sont désignés selon les modalités prévues par la faculté ou le département dont relève le programme d’études. Il en est de même des responsables de stage.

Article 52

Si, pour un motif légitime, un enseignant ne peut procéder aux examens, la faculté ou, en cas d'urgence le président du jury concerné, désigne un membre du personnel enseignant ou à défaut un membre du personnel scientifique, un collaborateur ou un logisticien pour le remplacer.

Article 53

§1   Aucun enseignant ne peut prendre part à l'examen d'un conjoint, d’un cohabitant légal ou de fait, d'un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement[46]. La faculté désigne un membre du personnel enseignant ou à défaut un membre du personnel scientifique, un collaborateur ou un logisticien pour le remplacer[47].

§2   Pour des raisons déontologiques qu'il apprécie, tout enseignant peut demander à la faculté d'être remplacé en vue de l'évaluation de tel étudiant déterminé.

Section 7 : Les évaluations

Article 54

§1   En vue de la délibération, l'évaluation de chaque unité d’enseignement se fait par un nombre compris entre 0 et 20, le seuil de réussite étant de 10/20.

 

 

Échelle numérique

Échelle qualitative

 

< 8

Insuffisance grave

 

8 à < 10

Insuffisance

 

10 à < 12

Réussite

 

12  à <14

Résultat satisfaisant

 

14 à <16

Bon résultat

 

16 à <18

Très bon résultat

 

18 et plus

Excellent résultat

     

 

§2   Sauf si la faculté en décide autrement, l'appréciation s’exprime en nombre entier. Lorsque la faculté décide que l’appréciation peut être faite avec décimale, elle en fixe les modalités d’application.

En aucun cas, l'appréciation ne pourra comporter plus de deux décimales.

Article 55

§1 Toute fraude ou plagiat entraîne une note de 0/20 pour l’unité d’enseignement concernée.

L’enseignant avertit aussitôt l’étudiant et le président du jury (ou si l’enseignant est le président du jury, le doyen ou, le cas échéant, le vice-doyen à l’enseignement).

A sa demande, l’étudiant peut être entendu par le président du jury (ou si l’enseignant est le président du jury, le doyen ou, le cas échéant, le vice-doyen à l’enseignement).

§2 Si le cas le justifie et à la demande du président du jury (ou si l’enseignant est le président du jury, le doyen ou, le cas échéant, le vice-doyen à l’enseignement), il peut en outre être fait application des peines académiques pouvant aller jusqu’à l’exclusion (chapitre X).

§3 En cas de flagrant délit, l’enseignant ou l’une des personnes prévues à l’article 51 est habilité à prendre toute mesure utile à faire cesser la fraude.                                                                                       

Dans les plus brefs délais, les faits sont communiqués par l’enseignant concerné au président du jury (ou si l’enseignant est le président du jury, le doyen ou, le cas échéant, le vice-doyen à l’enseignement).

§4 L’étudiant se doit de respecter les consignes relatives à la tenue des épreuves et des examens. Celles-ci peuvent être complétées et/ou modifiées par chaque enseignant, ces compléments ou modifications étant portées à la connaissance des étudiants en temps utile.

 

  Chapitre VI : Jurys (composition - critères de délibération - quorum et mode de délibération)

Section I : Composition

Article 56

§1   Les jurys sont institués par les facultés. Il y a un jury pour la 1re année de 1er cycle et un jury par cycle.

§2   Les jurys sont composés comme suit :

a)      Les jurys de 1re année de 1er cycle sont composés d’au moins cinq membres. Ils comprennent notamment tous les enseignants qui ont officiellement la charge d’une unité d’enseignement inscrite au bloc 1 du 1er cycle du programme d’études concerné.

Les responsables des enseignements suivis au cours de l’année académique par au moins un étudiant régulièrement inscrit participent de droit à l’ensemble de la délibération.

b)      Les jurys de cycle[48] sont composés d’au moins cinq membres. Ils comprennent notamment tous les enseignants qui ont officiellement la charge d’une unité d’enseignement inscrite au programme du cycle d’études concerné.

Les responsables des enseignements suivis par au moins un étudiant régulièrement inscrit, les membres des comités de lecture des travaux de fin d’études et les responsables de stage[49] participent de droit à l’ensemble de la délibération.

§3   Pour l’application du §2, sont assimilées à des personnes ayant officiellement la charge d’un enseignement, les personnes ayant été désignées par la faculté sur la base des articles 51 à 53.

Article 57

Le président et le secrétaire de chaque jury sont désignés par la faculté au début de chaque année académique.

Section 2 : Dates des délibérations et des proclamations

Article 58

§1   A la fin des 2e et 3e quadrimestres, des délibérations sont organisées pour tous les étudiants inscrits en 1er et 2e cycle.

L’information est rendue publique au moins un mois avant la délibération.

§2   En fin de premier quadrimestre, le jury délibère :

a)      les étudiants de 1re année de 1er cycle, en vue de leur réorientation éventuelle. Le jury leur octroie les crédits pour les notes égales ou supérieures à 10/20 ;

b)      l’étudiant qui, à cette période, a déjà présenté l'ensemble des épreuves de son cycle d’études[50].

§3   Les dates des délibérations et des proclamations sont fixées par la faculté, sur proposition des présidents des jurys

Section 3 : Critères de délibération

Article 59

§1   Le jury crédite toutes les unités d’enseignement et proclame la réussite du programme annuel de l’étudiant lorsque celui-ci a obtenu une note égale ou supérieur à 10/20 pour toutes les unités d’enseignement de son programme annuel. Dans tous les autres cas, le jury reste souverain.

§2   Si un étudiant au-delà de la 1re année d'un 1er cycle a choisi d'inscrire dans son programme de l'année académique des unités d'enseignement représentant plus de 60 crédits, il est délibéré sur l'ensemble de ces épreuves, sauf si la prise en compte de ces unités excédentaires conduit à une décision d'échec, alors qu'en leur absence, la réussite eût été prononcée.

Dans cette dernière hypothèse, les unités excédentaires sont celles pour lesquelles il a obtenu les notes les plus faibles.

Article 60

§1   Le jury de la 1re année du 1er cycle octroie les crédits et sanctionne la réussite du programme annuel de l’étudiant. Il prononce l’ajournement de l’étudiant qui n’a pas acquis 45 crédits minimum des 60 premiers crédits du programme de 1er cycle[51].

 

 

√ 60 crédits acquis[52] : Réussite du programme annuel

√ < 45 crédits acquis : Ajournement

√ ≥45 crédits acquis : En cours (crédits acquis/crédits du programme)

 
 

§2   Le jury de cycle[53] délibère sur le programme annuel de tous les étudiants en cours de cycle, à l’exception de ceux visés au §1er.

a)      Il octroie les crédits et sanctionne la réussite du programme annuel

 

 

√ 60 crédits acquis : Réussite du programme annuel

√< 60 crédits acquis : En cours (crédits acquis/crédits du programme)

 
 

b)      Il proclame, pour l’étudiant ayant acquis tous les crédits du cycle[54], la réussite du grade académique concerné et détermine la mention éventuelle à lui conférer.

 

 

Tous les crédits du cycle acquis : Délivrance du grade académique concerné

Réussite «sans mention» ou réussite avec mention, à savoir : «satisfaction, distinction, grande distinction ou plus grande distinction»

 
 

§3   Pour les étudiants de 1er cycle qui n’ont plus que 15 crédits maximum à acquérir, le jury de 1er cycle précise que l’étudiant est «en fin de cycle» et qu’il peut s’inscrire au master auquel les études de bachelier donne accès.

Article 61

§1   Pour l’étudiant inscrit en master en application de l’article 36 §1[55], les unités d'enseignement du 1er cycle sont délibérées par le jury de 1er cycle et les unités d'enseignement du second cycle sont délibérées par le jury du 2e cycle.

L’étudiant ne peut acquérir plus de 90 crédits du deuxième cycle tant qu’il n’a pas obtenu le grade académique de 1er cycle.

§2   Pour l’étudiant qui reste inscrit en 1er cycle en application de l’article 36§2[56], les unités d'enseignement du 1er cycle sont délibérées par le jury de 1er cycle et les unités d'enseignement du second cycle sont délibérées par le jury du 2e cycle.

L’étudiant ne peut valoriser plus de 60 crédits du 2e cycle pour les études de master en 120 crédits et plus de 30 crédits pour les études de master en 60 crédits, tant qu’il n’a pas obtenu le grade académique du 1er cycle.

Article 62

§1   Chaque jury peut définir des critères de délibération spécifiques[57], sous réserve du respect des articles 59, 60 et 61 ci-dessus. Ces critères doivent être rendus publics en début d’année académique.

§2   En délibération, un jury peut s’écarter des critères qu’il s’est fixés par décision motivée, sans jamais pouvoir déroger à l’octroi des crédits pour toute unité d’enseignement pour laquelle l’étudiant a obtenu une note de 10/20 minimum.

Section 4 : Quorum et mode de délibération

Article 63

§1   L'assistance des membres du jury aux délibérations est obligatoire. Le président du jury fait connaître au recteur les absences non légitimement motivées.

§2   En cas d’absence du président, la présidence est assurée par le secrétaire ou à défaut par l’enseignant choisi par les membres présents.

Article 64 (Quorum)

Le jury ne délibère valablement que si plus de la moitié des enseignants titulaires[58] d’une unité d’enseignement obligatoire de la 1re année ou du cycle d’études concerné, sont présents.

Lorsqu’une unité d’enseignement est assumée en co-titularité, les enseignants concernés ne sont comptabilisés que pour une unité pour le calcul du quorum[59].

Article 65

Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de parité de voix, la voix du président est prépondérante.

Article 66

Si la situation le justifie et notamment dans le cadre des programmes co-diplômants, la délibération peut avoir lieu par vidéoconférence.

Article 67 (Délibération reportée - excusé - non délibérable)

§1   L’étudiant est déclaré «en délibération reportée» si le jury ne dispose pas de toutes les notes du programme annuel de l’étudiant.

§2   L’étudiant est déclaré «excusé» lorsqu’il n’a présenté aucun de ses examens pour des raisons jugées légitimes par le jury ou lorsqu’ayant des notes égales ou supérieures à 10/20 dans toutes les unités d’enseignement qu’il a présentées, il n’a pas présenté les autres unités d’enseignement pour des raisons jugées légitimes par le jury.

§3   L’étudiant est déclaré «non délibérable» lorsque sa délibération est subordonnée à la réussite d’un autre programme d’études suivi à titre principal[60].

Article 68

§1   Les délibérations du jury sont secrètes.

§2   Les décisions du jury sont consignées dans un procès-verbal. Elles font l'objet d'une motivation exprès lorsqu’elles s’écartent des critères affichés.

§3   La délibération épuise la compétence du jury[61].

 

  Chapitre VII : Crédits

Article 69

§1   Le jury octroie les crédits pour toutes les unités d’enseignement pour lesquelles l’étudiant a obtenu une note égale ou supérieure à 10/20.

Par sa décision de sanctionner la réussite de l’année, il octroie les crédits de toutes les unités d’enseignements faisant partie du programme annuel de l’étudiant, même si une ou plusieurs notes sont inférieures à 10/20 [62]

§2   Les crédits octroyés par le jury sont acquis définitivement. Ils ne peuvent donner lieu à un nouvel examen.

§3   Si l’étudiant décide de s’inscrire à un autre programme d’études, seul le jury de la nouvelle épreuve est compétent pour décider du sort à réserver aux crédits antérieurement acquis par l’étudiant.

 

  Chapitre VIII : Modes de communication et de consultation des résultats

Article 70 (Communication des résultats avant la proclamation)

§1   Les résultats des évaluations de janvier sont communiqués à l’étudiant au plus tard un mois après la fin de cette première période d'examens. La communication se fait par le biais de myULg. En cas d’affichage, cet affichage se fait par matricule.

§2   Dans tous les autres cas (examens de la 2e et de la 3epériodes), cette communication est facultative.

Article 71 (communication des résultats après la proclamation)

§1   Les décisions prises en délibération par le jury sont rendues publiques par proclamation, puis affichées par matricule immédiatement et pendant un mois au moins après la proclamation.

Lors de la proclamation des résultats, le jury peut s'en tenir à la proclamation orale des résultats des étudiants ayant réussi leur programme annuel.

§2   Après la proclamation des résultats, l'étudiant a accès par myULg et dans les plus brefs délais aux notes relatives à chacun des examens qu'il a présentés, à sa moyenne et au résultat de la délibération le concernant.

Sur simple demande de l’étudiant et au plus tard un mois après la fin de la période d’évaluation de fin de quadrimestre, la faculté procure à l’étudiant son bulletin officiel.

Article 72

§1   En application de l’article 45, la consultation des copies est organisée au plus tard dans les 30 jours de la publication des résultats de l’évaluation et , le cas échéant, à défaut de cette publication avant la délibération, au plus tard soixante jours après la proclamation des résultats de l’année.

§2   La consultation est organisée selon les modalités fixées par le jury ou l'enseignant et se fait en présence du responsable ou de son délégué dans des conditions matérielles qui rendent cette consultation effective.

La consultation est annoncée au moins une semaine à l'avance.

 

  Chapitre IX : Recours ouverts aux étudiants

Section 1 : Inscription et admission

Article 73 (Absence de réponse à la demande d’inscription et d’admission)

L’étudiant n’ayant pas reçu de réponse à sa demande d’inscription ou d’admission dans le délai fixé à l’article 10 peut introduire un recours auprès du Commissaire du Gouvernement. Dans l’attente de l’issue de ce recours, l’introduction de celui-ci vaut inscription provisoire.

Ce recours doit être introduit dans les quinze jours ouvrables qui suivent le 15 novembre selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 74.

Article 74 (Demande d’admission ou d’inscription irrecevable)

§1   Un recours auprès du Commissaire du Gouvernement peut être introduit contre toute décision d’irrecevabilité prise en application de l’article 3.

§2   Ce recours doit être introduit par l’intéressé soit par courrier électronique, soit en mains propres contre accusé de réception, soit par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 15 jours ouvrables à partir du 1er jour ouvrable qui suit la notification de la décision d'irrecevabilité de l'inscription ou à partir du 15 novembre en cas d’absence de décision[63] Pour des raisons motivées, le Commissaire du Gouvernement invalide ou non la décision de désinscription et confirme ou non l’inscription de l’étudiant.

Les délais de procédure sont suspendus entre le 24 décembre et le 1er janvier et le 15 juillet et le 15 août. 

Article 75 (Refus d’inscription)

a.- Recours interne

§1   Toute décision de refus d’inscription prise en application de l’article 9 peut faire l’objet d’un recours auprès du vice-recteur ayant l’enseignement dans ses missions.

§2   Le recours doit être introduit dans les huit jours de la notification de refus, sur le formulaire ad hoc à partir de l’adresse électronique universitaire de l’intéressé (avec accusé de réception) et à défaut, à partir de l’adresse électronique qu’il a utilisée pour introduire sa demande d’inscription. Le recours qui ne respecte pas ces modalités ou qui n’est pas complet n’est pas pris en compte.

Le recours fait l’objet d’une instruction par un membre du service des admissions et des inscriptions et un membre du service qualité de vie, l’étudiant étant, le cas échéant, entendu.

Lorsque le recours est introduit contre la décision du jury en application de l’article 9§2 (non finançabilité de l’étudiant), le recours est  préalablement examinés par le Commissaire ou le Délégué du Gouvernement. Celui-ci remet un avis quant au financement de l'étudiant. Cet avis lie l’université.

§3   L'étudiant qui 30 jours après l’introduction de son recours n'a pas reçu de notification de décision de recours peut mettre en demeure l'établissement d'enseignement supérieur de notifier cette décision. A dater de cette mise en demeure, l'établissement dispose de 15 jours pour notifier sa décision. A défaut d'une décision intervenue au terme de ces 15 jours, la décision de l'établissement d'enseignement supérieur est réputée positive

b. Recours externe

§1   Une commission constituée par le Gouvernement et accueillie au sein de l’ARES est chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription prononcé par le vice-recteur en application de l'article 75.

L'étudiant introduit sa requête dans les 15 jours ouvrables à partir du 1er jour ouvrable qui suit la notification de la décision du vice-recteur ayant l’enseignement dans ses missions.

§2   Sous peine d’irrecevabilité, cette plainte doit être faite par pli recommandé. Elle indique clairement l’identité de l’étudiant et l’objet précis de son recours, et contient tous les éléments et toutes les pièces que l’étudiant estime nécessaires pour motiver son recours

§3   La commission n'est pas compétente pour se prononcer sur les motifs académiques ayant mené à la décision; elle vérifie le caractère adéquat de la motivation et invalide le refus d'inscription dans les quinze jours ouvrables à dater de la réception de la plainte si des éléments de nature à influencer favorablement la demande d'inscription n'ont pas été pris en compte lors de ce recours interne.

§4   Les délais de 15 jours ouvrables visés aux § 1 et 3 sont suspendus entre le 24 décembre et le 1er janvier ainsi qu’entre le 15 juillet et le 15 août. 

Article 76 (Refus de réorientation)

§1   Toute décision de refus de réorientation prise en application de l’article 12 peut faire l’objet d’un recours auprès du vice-recteur ayant l’enseignement dans ses missions.

§2   Le recours doit être introduit dans les huit jours de la notification de refus, sur le formulaire ad hoc à partir de l’adresse électronique universitaire de l’intéressé (avec accusé de réception) et à défaut, à partir de l’adresse électronique qu’il a utilisée pour introduire sa demande d’inscription. Le recours qui ne respecte pas ces modalités ou qui n’est pas complet n’est pas pris en compte.

Article 77 (Non-paiement du solde des droits d’inscription)

§1   Si à la date du 4 janvier, l'étudiant n'a pas payé le solde du montant des droits d'inscription, l'établissement notifie à l'étudiant la décision selon laquelle il n’a plus accès aux activités d’apprentissage à partir de cette date, qu’il ne peut être délibéré ni bénéficier d’aucun report ou valorisation de crédits, mais qu’il reste considéré comme ayant été inscrit aux études pour l’année académique et que les droits d’inscription restent dus.

L’étudiant peut introduire un recours à l’encontre de la notification de désinscription faite en application de l’article 6§3.

Le recours est introduit auprès du Commissaire du Gouvernement dans les 15 jours ouvrables à partir du 1er jour ouvrable qui suit la notification de la décision.

Pour des raisons motivées, le Commissaire du Gouvernement invalide ou non la décision de désinscription et confirme ou non l’inscription de l’étudiant.

§2.  Les délais de 15 jours ouvrables visés aux § 3 et 4 sont suspendus entre le 24 décembre et le 1er janvier ainsi qu’entre le 15 juillet et le 15 août.

Article 78 (Absence à une ou plusieurs évaluations à des unités d'enseignement du bloc.1)

§1   L’étudiant peut introduire un recours à l’encontre de la notification du jury prise en application de l’article 43.

Ce recours doit être introduit auprès du vice-recteur ayant l’enseignement dans ses missions, dans les quinze jours ouvrables de la réception de la notification du jury. Le recours doit être introduit à partir de l’adresse électronique universitaire de l’intéressé et être dûment motivée.

A défaut de réponse du vice-recteur dans les quinze jours ouvrables, la notification du jury est considérée comme annulée et l’étudiant peut poursuivre son cursus.

Section 2 : Organisation de l’année académique - Examens et délibérations

Article 79

Lorsqu’un étudiant considère qu’une irrégularité légale ou règlementaire a perturbé le bon déroulement de l'année académique, des examens ou des délibérations et qu’il s’estime lésé, il peut introduire un recours en respectant les délais et les modalités reprises aux articles 80 et suivants.

Section 1 : Recours facultaire

Article 80 (Irrégularités relatives à l’organisation de l’année académique et irrégularités relatives aux examens connues avant la délibération)

§1   Pour toutes irrégularités relatives à l’organisation de l’année académique, des activités d’enseignement et toutes irrégularités relatives aux examens connues avant la délibération, l’étudiant cherche à prendre d’abord contact avec l’enseignant ou le président du jury afin de régler le différend. En cas d’insuccès, il introduit son recours par une requête écrite et motivée[64] adressée au doyen de la faculté (ou si le doyen est concerné, au vice-doyen à l’enseignement).

§2   Le recours est introduit dans les huit jours de l’irrégularité présumée.

§3   Après avoir sollicité les avis qu’il juge opportuns, le doyen (ou si le doyen est concerné, le vice-doyen à l’enseignement) statue sur la recevabilité du recours et cherche une solution. L'étudiant est entendu s'il le souhaite.

§4   Le doyen (ou si le doyen est concerné, le vice-doyen à l’enseignement) informe l’étudiant par courrier ou courriel  des suites données à son recours.

Article 81 (Irrégularités relatives au déroulement de la délibération ou irrégularités connues après délibération)

§1   Pour les irrégularités relatives au déroulement de la délibération ou toutes irrégularités qui ne sont connues qu’après la délibération[65], l'étudiant prend tout d’abord contact avec le président du jury concerné.

Le président du jury corrige les erreurs matérielles incontestables qui seraient constatées et en informe par écrit tous les membres du jury. Si le cas le justifie, il convoque son jury qui peut retirer la délibération et en prendre une nouvelle.

§2   Si le problème ne peut être réglé par application du §1, l’étudiant introduit un recours par une requête écrite et motivée[66] adressée au doyen (ou, si ce dernier est président du jury, au vice-doyen).

§3   Le recours est introduit dans les 15 jours de la proclamation des résultats de la délibération. L’étudiant est entendu s'il le souhaite.

§4   Si le doyen (ou le vice doyen à l’enseignement) juge la plainte recevable et que celle-ci peut avoir des conséquences sur le résultat de la délibération, il invite le président du jury à appliquer le §1. En cas de refus ou d’impossibilité, il convoque lui-même le jury.

§5   Dans les meilleurs délais, le doyen (ou le vice-doyen à l’enseignement) informe l’étudiant par courrier ou courriel des suites données à son recours.

Section 2 : Appel de la décision facultaire auprès du recteur

Article 82

§1   Si le recours facultaire a échoué, l’étudiant a la possibilité de s’adresser au recteur.

Le recours[67] est introduit dans les 15 jours de la réception de la décision facultaire par courrier ou courriel adressé à ce dernier selon les modalités fixées par l’université.

Le dossier est instruit par un membre de la Direction générale à l’enseignement et à la formation qui entend l’étudiant si celui-ci le souhaite.

§2   Dans les meilleurs délais, le recteur informe l’étudiant par courrier ou courriel  des suites données à son recours. Il peut si le cas le justifie, convoquer le jury en vue d’une nouvelle délibération.

 

  Chapitre X : Peines académiques

Article 83

L’article 60 de la loi du 28 avril 1953 permet aux autorités académiques de prononcer une peine académique à l’encontre d’un étudiant.

Ces peines académiques sont les suivantes :

 

  1. l’admonition;
  2. la suspension du droit de fréquenter les cours, laboratoires et séminaires durant un mois;
  3. la suspension du droit de fréquenter l'Université pour une durée de plus d’un mois (sans pouvoir dépasser un an);
  4. l’exclusion.

Elles sont prononcées selon le cas par le recteur (peines 1, 2 et 3) ou le Conseil d’administration (peine 4). L’étudiant doit être entendu. La convocation à l'audition est faite par lettre recommandée; La procédure se poursuit valablement lorsque l'étudiant dûment convoqué ne se présente pas à l'audition sans invoquer de motif d'excuse valable. L’étudiant peut se faire accompagner de la personne de son choix. La décision est dûment motivée.

Ces peines peuvent être appliquées aux étudiants dont le comportement est de nature à perturber gravement les activités universitaires ou à porter gravement atteinte à l’honneur et/ou aux valeurs de l’université.

Pour l’application de l’alinéa précédent, sont réputés porter gravement atteintes aux valeurs de l’université toute fraude ou tout plagiat (article 55).

Pour toute exclusion envisagée sur la base d’éléments constitutifs d'une fraude à l’admission ou à l'inscription, le Conseil d'administration délégué au recteur la compétence de prononcer la peine d'exclusion. Celui-ci en informe le Conseil d'administration lors de la séance qui suit cette décision.

 

Chapitre XI : Etudes conduisant à un titre professionnel dont l’accès est limité

Article 84

Les études de médecine, de science dentaire, de kinésithérapie, de pharmacie et de notariat sont soumises à des règles, restrictions d'agrément ou d'établissement particulières. L'étudiant est informé lors de son inscription que des  informations sont disponibles à cet égard auprès de sa faculté.

 

  Chapitre XII : Etudes co-organisées avec d’autres établissements d’enseignement supérieur

Article 85

§1   Tout programme d’études co-organisé avec d’autres établissements supérieurs de la Communauté française ou extérieurs à celle-ci, fait l’objet d’une convention signée par tous les partenaires. Lorsqu’il y a plusieurs établissements de la Communauté française, un de ces établissements est désigné en qualité d’établissement référent.

§2   Une convention de co-organisation peut contenir des modalités spécifiques d’inscription et/ou d’organisation des études qui s’appliquent à tout étudiant inscrit au programme concerné.

§3   Les modalités spécifiques prévues au §2 doivent être portées à la connaissance de l’étudiant dès son inscription.

 

  Chapitre XIII : Doctorat et Formation doctorale

Article 86

§1   Le doctorat et la formation doctorale font l’objet d’un règlement spécifique.

§2   Le présent règlement ne s’applique aux doctorants et aux étudiants inscrits en formation doctorale qu’à défaut de dispositions propres inscrites dans le règlement spécifique les concernant.

 

  Chapitre XIV : Jury de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Article 87

§1   L'accès aux études organisées par le jury de la Fédération Wallonie-Bruxelles est réservé aux personnes qui, pour des motifs objectifs, sont dans l'impossibilité de suivre régulièrement les enseignements.

§2   Il n'y a pas de jury de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour les études de masters de spécialisation ni pour les études de 3ème cycle.

§3   L'organisation et le fonctionnement des jurys restent réglés par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 juillet 2005 réglant l'organisation et le fonctionnement des jurys d'enseignement universitaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles tant que le nouvel arrêté adaptant les règles de cette inscription au décret paysage n’a pas été voté et publié

Article 88

§1   L'étudiant inscrit au jury de la Fédération Wallonie-Bruxelles n'a pas le statut d'étudiant régulier.

§2   Les modalités pratiques d'inscription (dossier à fournir, dates, montant du droit,…) sont consultables sur le web ou peuvent être obtenues au service des Admissions et Inscriptions. Le coût de l'inscription ne couvre qu'une session.

Article 89

Le présent règlement des études et des examens s'applique aux étudiants inscrits au jury de la Fédération Wallonie-Bruxelles, sous réserve des dispositions qui ne sont pas compatibles avec leur situation.

 

  Chapitre XV : Diplôme

Article 90

§1   Les diplômes attestant les grades académiques sont délivrés par les jurys constitués par les autorités académiques ou par le jury de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

§2   Ils ne sont délivrés qu'aux étudiants qui ont satisfait aux conditions d'accès aux études, qui ont été régulièrement inscrits et qui ont obtenu le nombre minimal de crédits du programme d'études correspondant.

§3   Les diplômes respectent la forme et le contenu fixés par le Gouvernement de la Communauté française.

Article 91

§1   Les diplômes sont délivrés dans les trois mois de la proclamation au cours de laquelle le grade académique a été conféré. Ils sont retirés auprès de l’administration de l’enseignement et des étudiants.

§2   L'Université ne délivre, en aucune circonstance, de duplicata.

§3   L'étudiant qui le souhaite peut faire certifier conformes des copies de son diplôme en présentant diplôme et copies à l’administration de l’enseignement et des étudiants.

Article 92

§1   Les diplômes délivrés sont accompagnés d'un supplément au diplôme reprenant notamment la liste des enseignements suivis par l'étudiant.

§2   Le supplément au diplôme est signé par le secrétaire du jury.

§3   Le supplément au diplôme respecte la forme et le contenu fixés par le Gouvernement de la Communauté française.

Article 93

La réussite d’un programme d’études co-diplômant conduit à la délivrance d'un diplôme unique ou de diplômes émis selon les législations propres à chaque partenaire.

 

  Chapitre XVI : Octroi d’équivalence

Article 94

§1 Toute demande d’équivalence est de la compétence du Gouvernement de la Communauté française[68].

§2 Par dérogation au §1, aux conditions qu’ils fixent, les collèges de doctorat statuent sur l’équivalence des études faites hors Belgique aux grades académiques de docteur qu’ils confèrent.

Les décisions sont motivées et notifiées à l'étudiant par le recteur ou l'agent de l’administration de l’enseignement et des étudiants ayant délégation en la matière.

 

  Chapitre XVII : Formations continues - Cours libres - Auditeur libre

Article 95

L'Université organise des formations continues dont certaines donnent droit à la délivrance d'un certificat d’Université et à l'acquisition de crédits.

La liste de ces formations ainsi que toutes les modalités s'y rapportant (public visé, montant des droits d'inscription, horaires, crédits, etc.) peuvent être consultées sur le site internet de l’Université.

Article 96

§1   L'Université offre la possibilité à toute personne de suivre en élève libre un ou des unités d’enseignement inscrits à des cursus académiques, moyennant l'accord de l’enseignant et de la faculté concernée. Le nombre de cours qui peuvent être suivis est limité à trois (avec un maximum de 20 crédits), sauf dérogation expresse et motivée de la faculté ou des facultés concernées.

§2   En cas de réussite, la personne se voit délivrer une attestation. L’attestation donne l'évaluation chiffrée du résultat.

Article 97

L'inscription en tant qu'auditeur libre offre la possibilité d'assister à certains cours sans présenter l’examen. Aucune condition particulière n'est requise. L'auditeur ne reçoit pas d'attestation de fréquentation.

Article 98

Le présent règlement des études et des examens ne s'applique pas aux personnes inscrites aux formations continues, inscrites uniquement comme élève libre ou comme auditeur libre. Un règlement spécifique leur est consacré.

 

  Chapitre XVIII : Calcul des délais

Article 99

Les délais prévus dans le présent règlement sont calculés à partir du lendemain du jour de l'acte ou de l'évènement et comprennent, sauf dispositions contraires[69], tous les jours, en ce compris le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux.

Tout délai qui se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié est prolongé jusqu'au plus prochain jour ouvrable.

 

  Chapitre XIX : Dispositions finales – Entrée en vigueur

Article 100

Le présent règlement entre en vigueur l’année académique 2016-2017.



[1] Décret relatif aux études de sciences vétérinaires du 13 juillet  2016.

[2] Anciennement master complémentaire.

[3] Par souci d'efficacité et dans l'intérêt de l'étudiant la communication par courrier électronique sera privilégiée.

[4] Toutefois, à partir du 30 septembre et dans certaines facultés où des travaux pratiques et autres groupes de travail ont déjà débuté, l’inscription est subordonnée à une autorisation du doyen ou du vice doyen à l’enseignement. 

[5]  Inscriptions et dettes relatives au service social liées à l'inscription. L’étudiant présentera une attestation d’apurement de dettes du ou des établissements antérieurement fréquentés.

[6] L’allégement est annuel et ne vaut que pour l’année académique en cours. La demande d’allégement doit être introduite chaque année.

[7] ou dès l’inscription si celle-ci est postérieure (dans l’hypothèse où l’étudiant a obtenu une dérogation pour s’inscrire au-delà du 31 octobre).

[8] Consulter la circulaire sur la « fraude à l’inscription » et « la fraude aux évaluations du 23 septembre 2015 ainsi que l’article 28 du présent règlement.

[9] Pour l’étudiant de première année de 1er cycle  en sciences médicales et en sciences dentaires et de sciences vétérinaires, consulter la faculté de médecine/ faculté de médecine vétérinaire.

[10] La réorientation est possible au sein de l’université mais aussi vers tout autre établissement de la communauté française (Université, Haute Ecole ou Esa).

[11] Diplôme, titre ou certificat.

[12] A l’exception des dérogations prévues par le législateur (notamment, les étudiants titulaires d’un baccalauréat européen,…).

[13] Conformément à l’article 50 du décret du 31 mars 2004 (décret Bologne) maintenu en application par l’article 164 du décret « paysage ».

[14] Décret relatif aux études de sciences vétérinaires du 13 juillet 2016.

[15] Uniquement à partir de 2017-2018 pour les sciences vétérinaires.

[16] en application de l'article 34.

[17] Consulter le site des admissions et des inscriptions.

[18] Rappel : Pour l’accès à la 1re année du 1er cycle, les autorités académiques ont fixé les conditions  minimales d’accès qui font partie intégrante de ce règlement.

[19] Les conditions d’assimilation sont consultables sur le site institutionnel de l’Université.

[20] Recours auprès de la commission d’examen des plaintes des étudiants relatives à un refus d’inscription (Ceperi).

[21] Le calendrier est commun à toute l’université, sauf dérogations spécifiques dûment motivées et approuvées par le Conseil d’administration, sur proposition d’une faculté.

[22] L’étudiant prend alors inscription à l’année académique suivante ou s’inscrit en qualité d’élève libre s’il n’est pas encore dans les conditions pour prendre inscription comme étudiant régulier.

[23] Si une unité d’enseignements comporte plus d’une activité d’apprentissage, toutes les activités d’apprentissage sont organisées sur le même quadrimestre.

[24] Étudiant de 1er ou de 2ème cycle.

[25] Avec une inscription administrative en 1er cycle.

[26] Avec inscription administrative en 2e cycle.

[27] Dont notamment ceux dont la qualité de sportif de haut niveau, d'espoir sportif ou de partenaire d'entraînement est reconnue conformément au chapitre III du décret du 8 décembre 2006 visant l'organisation et le subventionnement du sport en Communauté française.

[28] Contact à prendre auprès de Mme  Nicole Taton

[29] Pour rappel, il peut également solliciter une réorientation (article 12).

[30] Décret relatif aux études en sciences vétérinaires du 13 juillet 2016.

[31] Notamment pour les allocations familiales.

[32] Cette disposition vaut quelle que soit la dénomination spécifique que la faculté a donnée à ce type d’activité.

[33] Programmes Erasmus, Erasmus Belgica, Erasmus Mundus, accords de coopération,…

[34] Un simple certificat médical ne constitue pas une raison de force majeure.

[35] Il ne s’agit pas d’accorder à l’étudiant une troisième session mais de lui permettre de présenter un ou plusieurs examens en dehors des périodes ordinaires arrêtées par la faculté. L’étudiant qui a déjà présenté deux fois les examens ne peut se prévaloir de cette disposition.

[36] Sauf cas de force majeure, l’étudiant doit avoir validé son programme au plus tard le 31 octobre.

[37] L’étudiant doit être en ordre au point de vue administratif c'est-à-dire être officiellement inscrit, être en ordre de paiement et avoir respecté les modalités éventuellement imposées par la faculté pour la participation à l’enseignement ou pour la présentation de l’examen proprement dit.

[38] Ces activités peuvent consister en exercices pratiques, exercices cliniques, stages, etc. La clause d’irrecevabilité sera explicitement indiquée dans l’engagement pédagogique lié à l’unité d’enseignement concernée.

[39] Toute note non créditée en 1re session ouvre le droit à la seconde session (septembre) sauf cas visés au §2.  MAIS à partir du moment où les crédits sont acquis, ils le sont à titre définitif et l’étudiant n’a plus le droit de se réinscrire à un examen portant sur cette même unité d’enseignement.

[40] Il doit s’agir d’une activité d’apprentissage distincte, non d’un partim intégré d’une unité d’enseignement. L’activité d’apprentissage doit en outre avoir donné lieu à une évaluation spécifique.

[41] Cette possibilité est limitée aux seules activités d’apprentissage intégrées au sein d’une unité d’enseignement. Les crédits des unités d’enseignement sont, quant à eux, acquis définitivement et ne peuvent être représentés.

[42] Dans cette hypothèse, l’engagement pédagogique le prévoit expressément.

[43] Cette mesure n’est accordée que de manière tout à fait exceptionnelle. Il est conseillé à l’étudiant en difficulté de faire état de sa situation avant de présenter pour la seconde fois l’examen afin d’obtenir éventuellement le bénéfice d’une session spéciale conformément à l’article 40 §1,b).

[44] Notamment, un certificat médical. L’étudiant  qui n’est plus étudiant de 1re année de 1er cycle mais qui a toujours à son PAE des unités d'enseignement du bloc.1, peut légitimement ne pas se présenter à l’évaluation d’une ou de plusieurs de ces UE, afin de ne pas alourdir sa session principalement composée d’UE de la suite du programme d’études. 

[45] S’il y a plusieurs titulaires désignés pour un même enseignement, ils se répartissent la responsabilité des évaluations.

[46] Ainsi, un enseignant ne peut interroger ses enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants (ni ceux de son conjoint). Il ne peut non plus interroger ses frères et sœurs, neveux et nièces, ses cousins germains (ni ceux de son conjoint). En cas de doute sur le calcul d'une parenté ou d'une alliance, consulter les affaires académiques.

[47] Lorsqu’il s’agit d’un examen écrit, l’examen est corrigé par la personne désignée par la faculté.

[48] Chaque finalité constituant un garde académique distinct, un jury spécifique peut être constitué par finalité. Il peut notamment en être ainsi pour la finalité didactique.

[49] Par responsable de stage, on entend les personnes qui assument la responsabilité des notes de stage, non les maîtres de stage extérieures à l’Université qui donnent une appréciation sur la prestation du stagiaire.

[50] Il s’agit de l’étudiant en fin de cycle qui pourra ainsi obtenir son diplôme dès le mois de janvier/ février.

[51] Les étudiants ajournés et qui n’ont pas acquis au minimum 30 crédits sont obligés de se réinscrire aux seuls crédits non acquis du bloc 1 du 1er cycle, sans possibilité d’inscrire à leur programme annuel d’études des enseignements des blocs 2 et 3 du cycle (chapitre V).

[52] L’étudiant en allégement qui réussit son programme annuel reste toutefois soumis aux dispositions du chapitre V quant à la composition de son programme annuel de l’année académique suivante.

[53] Chaque finalité d’un master constituant un grade académique distinct. Il est envisageable de créer un jury spécifique pour une finalité donnée (notamment pour la finalité didactique).

[54] 180 crédits du 1er cycle, 60 ou 120 crédits du master, 60 crédits ou plus des masters de spécialisation.

[55] C’est-à-dire l’étudiant qui  n’a plus que 15 crédits à acquérir pour se voir délivrer le diplôme de 1er cycle qui donne accès à ce master.

[56] C’est-à-dire l’étudiant de bachelier qui a été autorisé à inscrire à son PAE des UE de master.

[57] Le jury peut ainsi décider l’application automatique de règles plus favorables à l’étudiant, en créditant des unités d’enseignement en insuffisance notamment en tenant compte de la moyenne globale.

[58] Ou désignés en application des articles 51 à 53.

[59] Ainsi, le quorum se calcule sur la base du nombre d’unités d’enseignement obligatoires et non sur le nombre d’enseignants qui assument des activités obligatoires.

[60] Par exemple, étudiant autorisé à s’inscrire à la finalité didactique sous réserve de la réussite d’une autre finalité suivie à titre principal.

[61] Voir notamment pour ce qui est des crédits, article 69.

[62] Et cela même si une ou plusieurs de ces notes sont des notes d’insuffisance. Ainsi, si le jury a décidé de la réussite d’un étudiant malgré une note de 9/20 pour un enseignement, l’étudiant bénéficiera des crédits associés à cet enseignement.

[63] Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 2015 fixant la procédure applicable aux recours visés aux articles 95 et 102 et à l'avis visé à l'article 97 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études.

[64] La requête peut se faire par courriel UNIQUEMENT à partir de l’adresse ULg de l’étudiant concerné.

[65] Par exemple, une irrégularité relative au résultat d’examen connu après la délibération.

[66] La requête peut se faire par courriel à partir de l’adresse ULg de l’étudiant concerné.

[67] Avec copie à Mme Nicole TATON, Qualité de vie des étudiants, place du 20-Août 7 à 4000 Liège Belgique (tel : 04/366.58.43).

[68] Articles 92 et 93 du décret de la Communauté française du 7 novembre 2013 définissant  le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études.

[69] Chaque fois que le délai est précisé en jours ouvrables.



 

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