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Allocations d'études

Conditions d'octroi de l'allocation d'études

Service des Allocations d'Études de la Fédération Wallonie-Bruxelles

  • Conditions de nationalité

L’étudiant doit être de nationalité belge.
Le droit est également ouvert pour :
- l’étudiant de l’UE dont les parents travaillent ou ont travaillé en Belgique
- l'étudiant réfugié politique reconnu par la Belgique ou "régularisé"
- l’étudiant originaire d’un pays en voie de développement après cinq années d’études et de séjour en Belgique

  • Conditions pédagogiques

Le candidat doit avoir une inscription régulière auprès d’un établissement d’enseignement supérieur reconnu. Un étudiant à temps partiel ne peut recevoir une allocation d’études.
La bourse est renouvelée si l’étudiant progresse de niveau. L’étudiant doit réussir la totalité des matières d’une année d’études pour passer à l’année supérieure. Aucune allocation n’est accordée pour répéter une année. Une seule dérogation est possible pour l'ensemble du parcours.
La répétition des échecs peut exclure du bénéfice de toute allocation ultérieure de la Fédération Wallonie-Bruxelles. MAIS après 2 réussites consécutives, le droit à la bourse peut être examiné.
En cas de réorientation, même sur base d’un échec, de l’enseignement universitaire vers une Haute École (formation courte), ou d’une Haute École vers l’Université, il peut y avoir dans certains cas octroi d’une allocation d’études.
L’étudiant handicapé bénéficie d’années de réserve.
Un premier diplôme supérieur de Haute École (formation courte) permet la poursuite d’études universitaires avec une allocation (sous certaines conditions).
Il n’y a jamais d’allocation après l'obtention d'un premier diplôme universitaire ou de Haute École (formation longue).
L’interruption des études en cours d’année ou la non présentation de tous les examens requis pour passer à l'année supérieure (minimum 48 crédits) entraîne en principe un remboursement partiel de l’allocation d’études.

  • Conditions financières

Le montant des revenus imposables globalement (majorés de l'imposable distinctement éventuel) ne peut dépasser les plafonds.

  • Conditions particulières

Cas spéciaux
Si, après le 1er janvier 2012, il y a eu décès, séparation ou divorce, ou après le 1er janvier 2013, mise à la pension, prépension, perte d'emploi principal, cessation de toute activité lucrative y compris la faillite, chômage ou maladie, mise en disponibilité, une ALLOCATION FORFAITAIRE peut être attribuée à titre provisoire, dans les limites de la réglementation. Selon les cas, cette allocation sera revue 1 ou 2 ans plus tard. Le Service d’Allocations d’études et le Service Social sont à votre disposition pour tout complément d'information.

Remboursement
L'allocation d'études sera remboursable totalement si obtention frauduleuse, partiellement si interruption des études, ou si l'étudiant a échoué ET n'a pas présenté tous les examens correspondant à une session complète et ceci sans motif valable; il devra alors rembourser 40% de son allocations d'études.

  • Introduire votre demande

Comment?

- Au moyen du formulaire papier prévu à cet effet :

Si vous entamez des études supérieures:
Réclamez un formulaire à l'école secondaire, au Bureau Régional ou au Service Social des Étudiants.
Si vous êtes en cours d'études supérieures mais que vous introduisez une demande pour la 1ère fois:
Procurez-vous un formulaire à l'établissement fréquenté, au Bureau Régional du Service des Allocations d'Études Supérieures ou au Service Social des Étudiants.
Si vous avez déjà sollicité une allocation d'études en 2013-2014:
Seule la Fédération Wallonie-Bruxelles est habilitée à vous délivrer le formulaire. Il vous suffit de réclamer auprès du Bureau Régional du Service d'Allocations d'Études Supérieures un formulaire de renouvellement.
(S'il n'est pas arrivé fin juillet, réclamez-le d'urgence au Bureau Régional du Service des Allocations d'Études Supérieures).

- Via le site web du Service d’Allocation d’Étude directement en ligne : www.enseignement.cfwb.be

Quand?
Le plus rapidement possible, à partir du 1er juillet et au plus tard pour le 31 octobre 2014 (ultime limite), SOUS PLI RECOMMANDÉ  si vous avez opté pour le format papier – ou selon la procédure informatisée directement « on line » – et ce, même si vous ne disposez pas encore de toutes les attestations requises. Les demandes d'allocations d'études sont examinées suivant leur ordre de rentrée!

Où?
Ministère de la Communauté Française
Bureau Régional de Liège
Service des Allocations d'Études Supérieures
Rue d'Ougrée 65
4031 ANGLEUR
Attention: les étudiants de Gembloux doivent envoyer leur demande au bureau régional de Namur:
Ministère de la Communauté française
Bureau Régional de Namur
Services des Allocations d'Études Supérieures
Rue Van Opré 89
5100 JAMBES

Attention:
Si vous êtes étudiant étranger, vous pouvez peut-être bénéficier d'une aide financière de votre pays d'origine. N’oubliez pas de prendre contact avec les institutions concernées au sein de votre pays d’origine afin d’effectuer les démarches en temps utile.



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Version imprimable Page mise à jour le 2014-07-18