Modalités pour étudiants résidents (vétérinaire - kinésithérapie - logopédie)

Modalités pour étudiants résidents (vétérinaire - kinésithérapie - logopédie)

Inscriptions à partir du 2 juillet 2012

Par étudiant résident on entend :

L’étudiant qui, au moment de son inscription dans un établissement d’enseignement supérieur, apporte la preuve qu’il a sa résidence principale en Belgique et qu’il remplit une des conditions suivantes :

1) avoir le droit de séjourner en Belgique de manière permanente.
En effet, il y a lieu d’entendre pour les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne, le droit reconnu en vertu des articles 16 et 17 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ; pour les ressortissants des Etats non-membres de l’Union européenne, il y a lieu d’entendre le droit d’être établi en Belgique en vertu de l’article 14 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement, et l’éloignement des étrangers. Attention : une carte de séjour de ressortissant d’un Etat membre de l’UE ne suffit pas à démontrer que l’étudiant a un droit de séjour permanent au sens de la directive 2004/38/CE, même si cette carte a une validité de cinq ans.

2) être autorisé à séjourner pour une durée illimitée sur la base des articles 9 et 10 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement, et l’éloignement des étrangers ou sur la base de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume.

3) être autorisé à séjourner en Belgique en raison de la reconnaissance de la qualité de réfugié en vertu de l’article 49 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement, et l’éloignement des étrangers, ou d’une demande à cet effet (réfugié ONU ou candidat réfugié ONU).

4) être autorisé à séjourner en Belgique en bénéficiant de la protection temporaire visée à l’article 57/29 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement, et l’éloignement des étrangers.

5) avoir pour père, mère, tuteur légal ou conjoint une personne qui remplit une des conditions visées ci-dessus.

6) avoir sa résidence principale en Belgique depuis au moins 15 mois au moment de l'inscription dans un établissement d’enseignement supérieur, en y exerçant une activité professionnelle salariée ou non, ou en bénéficiant d’un revenu de remplacement octroyé par un service public belge.  Les revenus liés à l'exercice de l'activité professionnelle doivent au moins correspondre à la moyenne sur 3 mois du RIS au taux cohabitant.

7) avoir pour père, mère, tuteur légal ou conjoint une personne qui a sa résidence principale en Belgique depuis au moins 6 mois, en y exerçant une activité professionnelle salariée ou non, ou en bénéficiant d’un revenu de remplacement octroyé par un service public belge.  Les revenus liés à l'exercice de l'activité professionnelle doivent au moins correspondre à la moyenne sur 3 mois du RIS au taux cohabitant.

8) avoir sa résidence principale en Belgique depuis au moins trois ans au moment de l’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur.

9) être titulaire d’une attestation de boursier délivrée dans le cadre de la coopération au développement pour l’année académique et pour les études pour lesquelles la demande d’inscription est introduite. (Organismes boursiers : CUD/VLIR, CTB, ONG reconnue par ACODEV, APEFE/VVOB)
La preuve de son appartenance à l’une des catégories ci-dessus devra être fournie par l’étudiant exclusivement sous la forme prévue dans le formulaire de demande d’inscription au moment du dépôt de sa demande d’inscription (lien vers le formulaire disponible prochainement).

• Formulaire de demande d'inscription pour étudiants résidents
• Attestation d'activités professionnelles ou revenus de remplacement
•  Procédure à respecter en vue d'une admission au-delà de la première année pour les étudiants visés par le décret du 16 juin 2006 (explications et formulaire)
  

  Remarques importantes :

  - le dossier doit être rigoureusement complet
  - les dossiers non conformes aux modalités prévues dans le formulaire de demande d’inscription ne seront pas pris en compte      
  - le dossier doit être déposé par l’étudiant personnellement
  - aucune procuration ne sera acceptée
  - aucun dossier ne peut être envoyé par courrier
  - En vertu de l’article 27, §7, alinéa 1er, 3° de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires, ne pourront être inscrits dans les cursus ici visés, les étudiants ayant échoué deux fois dans une même année d’études d’une même qualification ou toute autre subdivision d’études, dans la même discipline, et qui s’inscrivent dans cette même discipline dans les 5 ans qui suivent leur dernier échec.
  - En vertu de l’article 27, §7, alinéa 1er, 3°ter de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires, ne pourront être inscrits dans les cursus ici visés, les étudiants ayant échoué au cours de 2 années académiques à un concours ou à toute épreuve permettant d’entreprendre ou de poursuivre des études dans le même secteur[3] en Belgique ou à l’étranger et qui s’inscrivent dans ce même secteur dans les 5 ans qui suivent leur dernier échec.

  [3] en application de l'article 31§2 du décret du 31 mars 2004, le secteur de la santé reprend les domaines d'études suivants: sciences médicales, sciences de la santé publique, sciences vétérinaires, sciences dentaires, sciences biomédicales, et pharmaceutiques et sciences de la motricité. Le secteur des sciences humaines et sociales reprend quant à lui les domaines suivants : philosophie, théologie, langues et lettres, histoire, art et archéologie, information et communication, sciences politiques et sociales, sciences juridiques, criminologie, sciences économiques et de gestion, traduction et interprétation, sciences psychologiques et de l’éducation, et art et sciences de l’art.