Conditions d'assimilation

Aux yeux de la loi, un étudiant étranger sera assimilé aux étudiants belges dans les cas suivants :

1°) votre père, mère ou tuteur légal (*) est de nationalité belge.

Pour faire valoir ce droit, vous devrez produire une composition de ménage (à demander à l'administration communale) (+ un extrait d'acte de naissance si vous ne faites pas partie de la composition de ménage)

2°) votre père, mère ou tuteur légal (*) réside régulièrement en Belgique.

Pour faire valoir ce droit, vous devrez produire une attestation de domiciliation et une composition de ménage.

3°) votre père, mère, tuteur légal (*) ou vous-même avez obtenu le statut de réfugié politique ou de candidat réfugié politique accordé par la délégation en Belgique du Haur Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés.

Pour faire valoir ce droit, vous devrez produire votre carte de réfugié politique ou annexe 26 (pour les candidats réfugiés), ainsi qu'une composition de ménage et une attestation de domiciliation.

4°) votre conjoint ou cohabitant légal réside en Belgique et y exerce une activité professionnelle ou y bénéficie d'un revenu de remplacement.

Pour faire valoir ce droit, vous devrez produire une attestation d'emploi originale - précisant les dates de début et de fin d'activités - (ou une attestation de chômage, de mutuelle, de pension ou de CPAS), datée du mois de l'inscription, ainsi qu'un exemplaire du contrat de travail et des deux fiches de salaire les plus récentes + une attestation de domiciliation et une composition de ménage + s'il s'agit d'une cohabitation légale : déclaration de domicile commun + déclaration de cohabitation légale.

5°) vous résidez en Belgique et y exercez une activité professionnelle réelle et effective ou bénéficiez de revenus de remplacement.

Pour faire valoir ce droit, vous devrez produire une attestation d'emploi originale - précisant les dates de début et de fin d'activités - (ou une attestation de chômage, de mutuelle, de pension ou de CPAS), datée du mois de l'inscription, ainsi qu'un exemplaire du contrat de travail et des deux fiches de salaire les plus récentes + une attestation de domiciliation.

(*) par acte de tutelle du tribunal (il ne s'agit pas du garant).